Des modalités importantes concernant le 9-1-1 s'appliquent au service VoIP. Veuillez lire l'entente au complet. En activant ce service, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes modalités et conditions et vous y consentez.
1.a. Dans la présente entente :
« Service(s) » désigne l'un, plusieurs ou l'ensemble des éléments suivants :
• le service de téléphonie résidentielle;
• le service de téléphonie d'affaires;
• le service interurbain;
• le service de rappel,
• le service vocal
• l'accès Internet;
• le service de conception et d'hébergement Web, ainsi que toute installation et tout équipement d'INNSYS associés aux Services.
« Vous » et « Votre » désignent un demandeur, un client, un particulier, une société ou tout autre type de personne morale qui s'est abonné aux Services.
« INNSYS » désigne InnSys inc. ou l'une de ses filiales ou sociétés affiliées.
1.b. Les Services offerts par INNSYS sont assujettis aux modalités et conditions énoncées aux présentes ainsi qu'aux modalités et conditions supplémentaires propres à un Service donné, lesquelles font partie de la présente entente. En cas de conflit, les présentes modalités et conditions ont préséance. La présente entente, y compris toute modalité et condition supplémentaire propre à un Service donné, constitue l'intégralité de l'entente entre vous et INNSYS et exclut toute autre déclaration ou entente, écrite ou verbale.
1.c. INNSYS peut modifier et mettre à jour la présente entente de temps à autre et en publiera une version à jour sur son site Web, à l'adresse https://www.innsys.ca/fr/terms-of-service, et pourra en outre vous aviser de tout changement par la poste, par courriel ou par un message sur votre facture mensuelle. Veuillez consulter le site Web d'INNSYS pour la version la plus récente des conditions de service. En cas de changement, vous demeurez responsable du paiement de tous les frais engagés pour l'utilisation des Services, y compris les frais découlant du changement ou de la modification, et la poursuite de votre abonnement aux Services vaudra acceptation du changement. Si vous n'acceptez pas un changement, vous pouvez résilier la présente entente en donnant à INNSYS un préavis d'au moins 15 jours avant la fin de votre cycle de facturation. Vous ne pouvez pas modifier la présente entente.
1.d. Vous acceptez de lire et de respecter les conditions d'utilisation d'INNSYS, disponibles à l'adresse https://www.innsys.ca/fr/terms-of-use, ainsi que la politique de confidentialité d'INNSYS, disponible à l'adresse https://www.innsys.ca/fr/privacy-policy, et vous acceptez de tenir INNSYS à couvert de toute responsabilité et de tous frais liés à une violation par vous des conditions d'utilisation ou de la politique de confidentialité.
1.e. Langue. Vous confirmez accepter la présente entente, ainsi que tous les autres documents connexes, y compris les factures et les avis, en anglais seulement. Les présentes conditions générales sont disponibles en français sur demande.
2.a. Vous pouvez utiliser les Services auxquels vous êtes abonné à condition de le faire conformément à la présente entente, y compris les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité, ainsi qu'à toutes les lois et à tous les règlements applicables.
2.b. Vous reconnaissez être autorisé à vous abonner aux Services et vous acceptez de ne pas les revendre ni les transférer à une autre personne, à quelque fin que ce soit, et de ne facturer aucuns frais pour leur utilisation.
2.c. Les Services (y compris les plans tarifaires) et tout équipement vous sont fournis à titre d'utilisateur résidentiel, pour votre usage personnel, résidentiel, non commercial et non professionnel habituel seulement; ils ne peuvent être utilisés d'aucune autre façon ni à aucune autre fin. Vous acceptez que l'utilisation des Services à des fins commerciales ou à toute autre fin non résidentielle vous oblige à payer des tarifs plus élevés pour ce type d'utilisation. INNSYS se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de modifier immédiatement le Service si elle détermine, à son entière discrétion, que votre service fait l'objet d'un usage abusif, y compris, sans s'y limiter, un usage à des fins non résidentielles ou commerciales et une utilisation dépassant l'usage résidentiel habituel.
3.a. Vous êtes responsable de tous les frais liés aux Services auxquels vous êtes abonné, y compris les frais d'installation, les frais mensuels de service, les frais de rétablissement, les frais d'interurbain et tous les autres frais engagés dans l'utilisation de vos Services, peu importe qui les a utilisés.
3.b. Les services accessoires, y compris, sans s'y limiter, les modifications et changements de Service, l'accès au 911, les inscriptions d'affaires supplémentaires, la location d'équipement VoIP, les numéros prestige, les DID additionnels, etc., entraîneront des frais mensuels additionnels de la part d'INNSYS.
3.c. Vous acceptez de traiter les codes d'accès interurbain d'INNSYS et tous les autres codes d'accès et mots de passe, le cas échéant, comme confidentiels et non transférables. INNSYS se réserve le droit de désactiver sans préavis les codes d'accès interurbain d'INNSYS si, à son entière discrétion, elle soupçonne une utilisation frauduleuse. Si un code d'accès interurbain d'INNSYS est perdu, volé ou utilisé de façon non autorisée, il vous incombe d'en aviser INNSYS en composant le 1 866 928 7166. Vous reconnaissez et acceptez que vous serez responsable de tous les frais engagés jusqu'à ce qu'INNSYS en soit avisée.
4.a. Services groupés. Des tarifs différents peuvent s'appliquer aux abonnements à des Services groupés. Si vous annulez un ou plusieurs des Services d'un forfait groupé, INNSYS majorera les tarifs de vos Services restants selon les tarifs en vigueur au moment de l'annulation, ou vous facturera des frais d'annulation en compensation des dépenses engagées expressément pour votre service.
4.b. Services locaux. Transfert du service téléphonique interurbain. INNSYS n'a pas la capacité de transférer vos services interurbains de son réseau téléphonique interurbain vers un autre fournisseur d'interurbain. Vous acceptez que, si vos services de ligne locale sont résiliés, il vous incombe exclusivement de communiquer avec un autre fournisseur de services interurbains pour faire migrer votre service interurbain du réseau d'INNSYS vers ce fournisseur.
4.c. Interurbain
Les plans tarifaires de type « illimité » reposent uniquement sur votre usage personnel, résidentiel, non commercial et non professionnel habituel et ne s'appliquent à aucun autre type d'utilisation.
Vous acceptez qu'INNSYS puisse surveiller votre compte afin de détecter tout usage abusif et que, si elle détermine à son entière discrétion que votre utilisation n'est pas à des fins résidentielles habituelles, elle puisse mettre fin à votre utilisation du plan ou vous transférer automatiquement à un autre plan.
4.d. Service de ligne d'abonné numérique (DSL). Disponibilité du service. Vous ne pouvez vous abonner au service DSL que s'il est offert dans votre secteur géographique. INNSYS se réserve le droit de déclarer en tout temps que le service DSL ne vous est pas offert. Le cas échéant, INNSYS ne vous facturera pas les frais applicables, à condition toutefois que vous retourniez tout l'équipement du service DSL qu'elle vous a fourni, en bon état physique et fonctionnel d'origine, dans le délai prévu à la présente entente.
4.e. Service VoIP
Limites du service : Vous reconnaissez et comprenez que le Service n'est pas un service téléphonique. Le Service se connecte à Internet et non à une ligne téléphonique. Il existe des DIFFÉRENCES IMPORTANTES entre un service téléphonique et l'offre de service d'INNSYS, telles qu'elles sont énoncées dans les présentes modalités et conditions.
LIMITES DU 9-1-1 : LE SERVICE 9-1-1 ASSOCIÉ AU SERVICE VoIP COMPORTE CERTAINES LIMITES PAR RAPPORT AU SERVICE E9-1-1 TRADITIONNEL, LESQUELLES SONT ÉNONCÉES CI-DESSOUS. Le type de service 9-1-1 dont vous disposez dépend de l'endroit où vous utilisez votre téléphone et de la façon dont vous l'utilisez. Il existe deux types de service 9-1-1 :
Service E9-1-1 : Vous disposez du service E9-1-1 si le numéro de téléphone de votre service VoIP correspond à l'adresse et à la municipalité où vous utilisez ce service en permanence, et si le E9-1-1 est offert dans votre zone de desserte. Si vous composez le 9-1-1, votre appel est automatiquement acheminé au centre d'appels de la sécurité publique (CASP) correspondant à votre adresse, et le téléphoniste d'urgence disposera de vos renseignements téléphoniques et de votre adresse. Il pourrait vous être demandé de confirmer votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse auprès du téléphoniste d'urgence.
Service 9-1-1 de base : Le service 9-1-1 de base est fourni dans les deux situations suivantes.
Vous disposez du service 9-1-1 de base si le numéro de téléphone de votre service VoIP ne correspond pas à l'adresse et à la municipalité où vous utilisez ce service en permanence, ou si vous habitez dans une zone de desserte où le E9-1-1 d'INNSYS n'est pas offert. Si vous composez le 9-1-1, vous serez automatiquement acheminé vers un centre d'appels spécialisé qui traite les appels d'urgence. Ce centre d'appels est différent du centre d'appels de la sécurité publique (CASP) qui répondrait à un appel d'urgence traditionnel. Vous devrez fournir votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse au téléphoniste du centre d'appels.
OU
Vous disposez du service 9-1-1 de base si vous comptez utiliser votre service VoIP à partir de plusieurs endroits. Vous avez accès au service 9-1-1, mais comme vous pouvez vous trouver hors de la zone couverte par votre centre d'appels de la sécurité publique (CASP), chaque fois que vous composez le 9-1-1, vous serez automatiquement acheminé vers un centre d'appels spécialisé qui traite les appels d'urgence. Ce centre d'appels est différent du centre d'appels de la sécurité publique (CASP) qui répondrait à un appel d'urgence traditionnel. Vous devrez fournir votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse au téléphoniste du centre d'appels.
PANNES DE SERVICE. VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ QUE, PENDANT UNE PANNE DE VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICE INTERNET À LARGE BANDE OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, VOTRE SERVICE VoIP, Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1, NE FONCTIONNERA PAS. EN CAS DE PANNE DE COURANT, LE SERVICE VoIP, Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1, NE FONCTIONNERA PAS. EN CAS D'INTERRUPTION DE L'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE, LE SERVICE VoIP, Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1, NE FONCTIONNERA PAS TANT QUE LE COURANT NE SERA PAS RÉTABLI. UNE PANNE OU UNE INTERRUPTION DE COURANT POURRAIT VOUS OBLIGER À REDÉMARRER, RÉINITIALISER OU RECONFIGURER L'ÉQUIPEMENT AVANT D'UTILISER LE SERVICE VoIP. UNE INTERRUPTION DE SERVICE DÉCOULANT DE LA SUSPENSION DE VOTRE COMPTE POUR DES QUESTIONS DE FACTURATION EMPÊCHERA LE SERVICE VoIP, Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1.
VOUS ACCEPTEZ D'AVISER IMMÉDIATEMENT INNSYS si vous comptez changer l'adresse à partir de laquelle vous utilisez votre service VoIP, AFIN DE CONSERVER VOTRE SERVICE 9-1-1. VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ QUE, À DÉFAUT DE LE FAIRE, votre service 9-1-1 ne fonctionnera pas correctement, ce qui nuira à votre capacité d'accéder au service 9-1-1.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'INNSYS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES MANDATAIRES ET SES TRANSPORTEURS SOUS-JACENTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, DE TOUT DÉCÈS OU DE TOUT DOMMAGE AUX PERSONNES OU AUX BIENS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU SERVICE 9-1-1 OU S'Y RAPPORTANT, ET VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER ET DE TENIR INNSYS À COUVERT (AINSI QUE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET TRANSPORTEURS SOUS-JACENTS RESPECTIFS) DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, DOMMAGE, PERTE ET DÉPENSE (Y COMPRIS LES HONORAIRES ET FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) QUE VOUS POURRIEZ SUBIR OU ENGAGER, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER AU SERVICE 9-1-1 OU S'Y RAPPORTANT.
Service de téléphoniste actuellement non offert. INNSYS n'offre pas actuellement de service de téléphoniste.
5.a. Propriété. Les numéros de téléphone ainsi que les numéros ou adresses d'autres Services (p. ex. VoIP, Internet, adresses IP statiques, etc.) constituent une ressource publique limitée. Vous n'êtes pas propriétaire du ou des numéros qui vous sont attribués et INNSYS se réserve le droit de les modifier. INNSYS prendra toutes les mesures raisonnables pour éviter une telle situation.
5.b. Transférabilité des numéros. Vous pourriez être en mesure de transférer un numéro de téléphone ou de sans-fil existant pour qu'il devienne votre numéro de téléphone pour vos Services INNSYS, ou de transférer votre numéro INNSYS à un autre fournisseur de services.
Transfert depuis INNSYS. Vous ne pouvez pas transférer votre numéro de téléphone INNSYS si votre compte INNSYS n'est pas en règle. Vous demeurez responsable de tous les frais liés à votre Service jusqu'à la date où le transfert est entièrement complété.
Transfert vers INNSYS. INNSYS ne sera pas responsable des frais de résiliation imposés par un autre fournisseur de services à la suite du transfert de votre numéro vers INNSYS. INNSYS ne peut ni garantir la date à laquelle vous pourrez changer de numéro, ni garantir que vous pourrez transférer votre numéro. Veuillez consulter la section des présentes modalités et conditions intitulée « Exonération de garantie et limitation de responsabilité », ci-dessous. Dans certains cas, INNSYS pourrait vous offrir un numéro temporaire jusqu'à ce que vous puissiez transférer votre numéro vers INNSYS.
6.a. Équipement d'INNSYS. Au besoin, INNSYS fournira et pourra installer l'équipement requis pour vous offrir les Services, y compris les câbles et les produits. Cet équipement exige un dépôt de garantie remboursable, aux tarifs en vigueur.